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La Licença de Utilização, délivrée par la municipalité, confirme la conformité du bien. Le dossier comprend aussi la fiche technique du logement et les plans de propriété disponibles en mairie.
obligations du propriétaire bailleurLe propriétaire bailleur dans le cadre d'un bail commercial 3 6 9 doit respecter plusieurs engagements précis. Ces responsabilités sont établies pour garantir une relation équilibrée avec le locataire et assurer le bon déroulement de la location du local commercial.La